Mentions Légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet delphineweb.design l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Delphine Stein
Entrepreneur Individuel: Delphine Stein fondatrice de Delphine Web Design
Contact : support@delphineweb.design
Adresse : Chemin de la Bessede, 81330 Lacaze
Identification de l’entreprise :
Delphine Web Design
Entrepreneur Individuel: Delphine Stein
SIREN : 921529426
Adresse postale : Chemin de la Bessede, 81330 Lacaze
CGV
Directeur de la publication : Delphine Stein
Hébergeur : A2Hosting A2 Hosting, Inc. PO Box 2998 Ann Arbor, MI 48106 tel: +1 734-222-4678
Délégué à la protection des données : Delphine Stein – support@delphineweb.design
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Delphine Web Design est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Delphine Stein.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité.
Delphine Web Design ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site delphineweb.design.
Delphine Web Design décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur delphineweb.design.
Delphine Web Design s’engage à sécuriser au mieux le site delphineweb.design, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Delphine Web Design se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Delphine Web Design se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site delphineweb.design dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données: Delphine Stein à support@delphineweb.design.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité delphineweb.design/privacy-policy.
5 – Liens hypertextes et cookies
Le site delphineweb.design contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers delphineweb.design.
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Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 3 mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité.
6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site delphineweb.design est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Castres.
Conditions Générales de ventes
Applicables à compter du 07/08/2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Delphine Web Design et de son client dans le cadre de la vente des offres figurants sur le site internet delphineweb.design
Clause n° 2 : Prix
Les prix des offres vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société Delphine Web Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les offres commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Delphine Web Design serait amenée à octroyer de manière ponctuelle.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via Stripe :
- Par carte bancaire,
- Par carte de crédit,
- Par Paypal
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement comptant lors de l’achat sur le site internet delphineweb.design
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des offres livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Delphine Web Design une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Delphine Web Design.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Delphine Web Design conserve la propriété des offres vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Delphine Web Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les offres vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison de la prestation
La prestation s’effectue par voie digitale, via Zoom, de manière hebdomadaire.
Clause n° 10 : Délai de rétractation
L’acheteur peut, dans un délai de 14 jours après l’achat, se rétracter et demander un remboursement complet de son achat.
Clause n° 11 : Arrêt de l’abonnement
L’acheteur peut arrêter ou pauser son abonnement à tout moment AVANT l’échéance suivante.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Delphine Web Design ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Castres 3 rue de la Platé, 81100 Castres.